Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 800 Euro par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 800 Euro par bénéficiaire pour les secours urgents et exceptionnels. »